Otectomie/Caudectomie et la loi
Depuis le 1er mai 2004, il est totalement interdit de faire couper les oreilles de son chien en France, sauf si le vétérinaire estime que l’intervention est nécessaire pour la santé de l’animal (en cas de blessure, de morsure, d’hématome, d’épillet, d’otites récidivantes, etc.). Cette interdiction fait suite à l’adoption de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie signée à Strasbourg le 13 novembre 1987.
Le décret 2008-871 du 28 août 2008 rappelle l’interdiction de procéder à une otectomie et précise que cette pratique illégale est désormais assortie d’une sanction pénale en cas de vente d’un animal ayant subi ce type d’intervention chirurgicale.
Extrait de la convention - Article 10
“ Article 10 – Interventions Chirurgicales :
1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier :
a) La coupe de la queue ;
b) La coupe des oreilles ;
c) La section des cordes vocales ;
d) L'ablation des griffes et des dents.
2. Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que :
a) Si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier ;
b) Pour empêcher la reproduction.
3. a) Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle. “
À noter : La Coupe de la queue ne sera pas ratifiée par la France. A ce sujet une réserve est mentionnée dans le texte publié au JORF le 18 mai 2004 : « En application du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare ne pas être lié par l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10. ».
Cela signifie que l’écourtage du fouet demeure autorisé dans notre pays MAIS interdit pour certaines races en respect du texte du standard du pays d’origine.
Pour le Cane Corso, le standard interdit les oreilles coupées depuis 2015 et la queue coupée est interdite depuis le 1er juillet 2019.
En résumé
En France, et dans de nombreux pays européens, la coupe des oreilles (ou otectomie) est interdite par la loi depuis 2004.
Aucun chien ne peut être cédé avec les oreilles coupées. Le vétérinaire n’acceptera pas de couper les oreilles de votre chien sauf si cela relève de sa santé.
Le standard du cane corso impose les oreilles naturelles depuis 2015.
La coupe de la queue (ou caudectomie) est interdite depuis le 1er juillet 2019 chez le Cane Corso. En effet, la France n’a pas signé l’interdiction de la coupe de la queue. Certaines races, notamment des races dite de travail on encore l’autorisation de coupe de la queue.
Donc tout Cane Corso né en France depuis 2004 a les oreilles naturelles et depuis 2019 possède aussi la queue naturelle.