Conditions légales de vente
ATTENTION : Une nouvelle loi est mise en place depuis le 1er janvier 2022, celle-ci modifiera les conditions ci-dessous. Pour l’instant nous n’avons pas d’information sur les modifications à venir, nous vous tiendrons informé dès que possible.
Annonces, les mentions obligatoires
Les annonces de vente doivent, au minimum, contenir l’âge des animaux, le numéro de puce ou, dans le cas de chiot de moins de 8 semaines à la réservation, le numéro de puce de la mère et le numéro de portée ainsi que le numéro de SIREN du vendeur.
Réservation
Lors d’une réservation même si celle-ci est effectuée à distance, il n’y a pas de délai de rétractation ! C’est la loi des arrhes et des acomptes qui entre en jeu.
Lors d’un acompte, le vendeur et l’acheteur sont liés, aucun ne peut se dégager de la vente (sauf accord entre les parties).
Si vous versez des arrhes, vous pouvez changer d’avis mais vous perdrez les arrhes versées. En revanche, si l’éleveur change d’avis, celui-ci doit vous rembourser le double de votre versement. Que ce soit d’un côté ou de l’autre aucune raison n’a besoin d’être invoquée pour se dégager de la vente.
Départ du chiot
Pour que votre chiot soit en règle pour quitter l’élevage il doit avoir minimum 8 semaines et il doit être identifié, donc pucé puisque l’on ne pratique plus le tatouage en France.
Il faudra que le vendeur vous donne :
L’I-CAD, l’inscription au fichier national d’Identification des CArnivores Domestiques,
L’acte de vente/cession, qui peut être un contrat détaillé. Si vous avez à faire à un professionnel l’acte de cession doit valoir pour facture ou vous devez avoir une facture en supplément.
Un document d’information sur les caractéristiques de l’animal (besoins, conseils, éducation, …),
Un certificat vétérinaire,
Si le vaccin de la rage a été fait, le passeport européen est aussi obligatoire.
L’éleveur n’a en aucun cas le droit de garder des documents, cela s’appelle de la rétention de documents et c’est interdit.
Si vous avez acheté un chiot de pure race, donc inscrit au LOF, l’éleveur devra vous fournir le certificat de naissance attestant de son inscription au LOF. Ce certificat n’est pas toujours disponible au moment de l’achat ainsi l’éleveur devra vous l’envoyer.
De même, vous devrez recevoir la carte I-CAD de votre animal à votre nom.
Pour rappel, la carte I-CAD n’indique que le détenteur de l’animal, le propriétaire est celui inscrit sur l’attestation de vente/cession. C’est uniquement s’il n’y a pas de contrat que l’I-CAD fait foi pour savoir qui est le propriétaire de l’animal.